Prestations de Services et Bureau d'Etudes

Ce qui suit n'est ni un cours de Droit,ni une consultation juridique : il y a des spécialistes pour vous aider à rédiger vos contrats.

Ici le but est plutôt de " décoder " les enjeux et de mieux délimiter les rôles de chacun.

Ensuite, il vous appartient d'adapter votre organisation à votre contexte professionnel,en vous entourant de Partenaires compétents.

Est considérée comme une prestation de service toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien.

Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d’une part et un prestataire d’autre part.
 Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants.

EXEMPLE simplifié ( à adapter )

CONTRAT DE PRE-ETUDE  

I. CONTRACTANTS

Entre

La société XYZ.CONCEPT, ayant son siège social.....

Ci-après dénommée le Prestataire,

Et

M. et Mme DURAND , résidant rue.....

Ci-après dénommés le Client,

ARTICLE 1: OBJET

Le présent contrat est un contrat de pré-études techniques ayant pour objet la réalisation d’une maison en BOIS de............ m².

La prestation comprendra les éléments suivants :

- Plans : Réalisation et fourniture de plans d'esquisses (Schéma de principe,façade, pignon) ;

- Notice descriptive : Réalisation et fourniture d’une notice sommaire décrivant le type d'ouvrage, la superficie,....

- autres prestations techniques à convenir : ...............................................
Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l'accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l'interprétation du contrat.

ARTICLE 2 : PRIX

  En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ...... € TTC, ventilée de la manière suivante:

xxx € TTC à la signature des présentes

yyy € TTC, constituant le solde, à la réception des plans et documents.

Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

ARTICLE 3: PAIEMENTS

Sur présentation de facture à la fin de la prestation.

Les paiements s’effectuent par chèque, dans les 15 jours qui suivent la réception de la

facture.

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION

4.1 Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le...

 
Il peut être utile d'annexer au contrat la composition de l'équipe dont la modification éventuelle nécessiterait l'accord du client.
Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d'un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.

4.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE .........................
......................................

Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d'étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement...). Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition, si elle est un peu ample.

  4.3 sous-traitance:Clause facultative.

Les contrats de conseil sont bien évidemment conclus, du côté du client, en considération du profil et des compétences du partenaire.

On comprend, dès lors, que le client ne souhaite pas nécessairement voir une tierce entreprise s'associer à tout ou partie de l'exécution de la prestation. D'un autre côté, le prestataire peut avoir nécessité de se décharger partiellement sur un tiers de parties de prestations, sur lesquelles il disposerait d'un moindre savoir-faire.

De la négociation doit donc résulter la construction de la clause, dans un sens permissif, prohibitif ou moyennement permissif, sous agrément préalable du client.

Les tâches précisées à l'article 1 ne seront pour ce qui concerne les phases (..., ...), pas prises en charges par le prestataire, mais seront exécutées par la société......, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client.

4.4  cession de contrat : Clause facultative
 

La même idée gouverne la possibilité, pour l'un ou l'autre des partenaires, non pas de s'associer un tiers, mais de se le substituer, dans la poursuite de l'exécution. Les solutions contractuelles pourront être, de la même manière, diverses.

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie,sauf accord du client.

ARTICLE 5 : CALENDRIER-DELAIS

- Plans : 1 semaine à compter de la signature du présent contrat ;

- Notice descriptive : 2 semaines à compter de la signature du présent contrat.

Dans le cas d'un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d'un prix en régie, il sera prudent, comme vu ci-dessus, de fixer une borne.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considèrera cette mission comme strictement confidentielle et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 7: OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

Dans les divers contrats de conseil, il est clair que le client ne peut pas se borner à un rôle purement passif, et les tribunaux décident qu'il doit faciliter autant que possible la tâche du prestataire.

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire

 
ARTICLE 8: PROPRIETE DES RESULTATS

Il est nécessaire de préciser la manière dont les résultats d'une mission pourront être utilisés par les parties.

C'est pourquoi, on trouve parfois des clauses de "réserve de propriété" des éudes jusqu'au complet paiement du prix,

De convention expresse, les résultats de cette pré-étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation .

Ensuite, le client pourra en disposer comme il l'entend.

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

ARTICLE 9: RESPONSABILITES

On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait ,de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Il faut préciser que la distinction bien connue, obligation de moyens et obligation de résultat, n'a d'intérêt que sur le terrain de la preuve.
 
Si le prestataire s'est engagé sur des résultats (définis en termes de performances et d'actes positifs dans la clause d'objet), le non-accomplissement du résultat le constitue en faute, à charge pour lui de démontrer la cause étrangère, généralement la faute du partenaire, qui le déchargera de toute responsabilité.

Inversement, si son engagement n'est que de purs moyens comme, par exemple, la stipulation de délais purement indicatifs, le client mécontent de l'exécution de la prestation devra alors démontrer -charge plus lourde- que le prestataire n'a pas donné à la réalisation de sa tâche tous les soins requis.

Une fois encore, tout débat sur ce terrain devrait être évité par la précision suffisante de la clause d'objet, du cahier des charge

ARTICLE 10 : ASSURANCE DES PARTIES 

Le prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l’activité Maître d’oeuvre et Bureau d'étude auprès de S......, contrat n°.....

Il respectera les obligations d’assurances prévues par l’article L 241-1 du code des assurances.

 

ARTICLE 11: RESILIATION - SANCTION

Clause utile dans les contrats prévoyant l'élaboration d'une tâche très précise ou devant se développer dans une durée déterminée.

Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12: RESILIATION HORS FAUTE

Le présent contrat pourra être résilié ,à tout instant, par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d'ores et déjà remis.

ARTICLE 13: REFERENCEMENT

Il arrive que les parties ne souhaitent pas faire savoir qu'elles ont contracté entre elles, et il peut alors être stipulé une clause de confidentialité du contrat, voire de l'affaire conclue.

Néanmoins, dans bien des cas, surtout si la prestation est satisfaisante, le prestataire pourra désirer faire état du fait d'avoir travaillé pour le client.
Il sera utile qu'une clause le permette clairement.

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 14: INTERPRETATION DU CONTRAT

En cas de maladresses, c'est aux tribunaux qu'il revient d'interpréter les dispositions obscures, conformément aux indications suggérées par les articles 1156 et suivants du Code civil

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

La réception est l'acte par lequel le client reconnaît la conformité de la chose délivrée. Dans les contrats de conseil, il ne sera pas souvent prévu qu'un client ait à agréer la prestation accomplie, laquelle se solde la plupart du temps par la remise physique du rapport ou de l'étude, dont il suffira de constater si le travail effectué correspond ou non au cahier des charges.

Néanmoins, pour des projets un peu exploratoires, on comprendra qu'il soit utile que le client donne son acceptation sur le travail fait, à l'issue de certaines étapes, pour que d'autres puissent commencer.

    ARTICLE 15: MEDIATION

En cas de différend, toute formule amiable susceptible de l'aplanir, avant contentieux judiciaire, sera bienvenue

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur intervention d’un médiateur, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

ARTICLE 16: JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville de......

On ajoutera, pour être complet, que si le contrat est international (client faisant appel par exemple à un prestataire étranger), il sera utile de préciser dans la convention la loi choisie pour gouverner les différends: loi française ou loi étrangère.

 
Contrat fait en deux exemplaires originaux

A................................ Le............................

       Le Bureau d' Etudes                                                                      Le Client

Source : http://www.motamot.com/contrat.html
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- Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ne pas négliger :

http://www.netpme.fr/droit-commercial/1036-contrat-prestations-services-risque-penal-ne-pas-negliger.html


- Si on parle le contrat de prestation de services, il est nécessaire de parler du contrat d’entreprise, qui représente, par excellence, le contrat concernant les prestations de services:

http://www.avocats-picovschi.com/contrat-de-prestation-de-services_article_267.html

- Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel une personne -l'entrepreneur- s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre-le maître de l'ouvrage-, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation (C.civ.art.1710)

http://www.lexinter.net/JF/contrat_d%27entreprise.htm

Il ne fait l'objet d'aucune définition dans les textes de loi mais ses caractéristiques ont été précisées par la jurisprudence par opposition à celles de différents autres types de contrat tels le contrat de travail, le prêt de main d'oeuvre à but lucratif et divers autres contrats voisins dont l'objet principal n'est pas l'exécution d'un ouvrage pour le compte de quelqu'un.

Les deux principales caractéristiques du contrat d'entreprise
 sont (  cliquer ) :

L'indépendance de l'entreprise par rapport au donneur d'ordre

Exécution d'un ouvrage pour le donneur d'ordre


http://www.decitre.fr/livres/Le-contrat-d-entreprise.aspx/9782275032115