Emails dans une relation commerciale
Quelles sont les limites légales et juridiques de ce nouveau canal de communication?
Quelques explications avant d'y recourir:
http://www.knock-on-wood.net/article-33093262.html
La Cour de cassation a pu juger qu'un courrier électronique établissait la preuve de relations fautives entre un agent commercial et une société concurrente de son mandant (arrêt du 7 octobre 2008).
Les e-mails sont donc de nature à engager la responsabilité de l'entreprise et celle de leurs auteurs.
En dehors des hypothèses de contrats dont la validité est subordonnée à l'existence d'un écrit et pour ceux d'un montant inférieur à 1 500 euros, l'article 1369-6 du code civil donne désormais une existence légale à des contrats conclus par échange de courriers électroniques.
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Crée en 1978 , bien avant l'arrivée d'internet, la CNIL ( Commissions Nationale de l' Informatique et des Libertés ) est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales .
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.:
http://www.knock-on-wood.net/article-4749894.html