Clause de Réserve de Propriété

La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit,
qu'il sera payé du prix de la chose vendue,
sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés.
 La clause qui contient une telle convention porte le nom de
"clause de réserve de propriété ".

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/clause-de-reserve-de-propriete.php

En effet, selon l'article 1583 du code civil, l'acheteur est totalement propriétaire du bien impayé et le vendeur ne peut pas reprendre possession de son bien.
Toutefois, les parties peuvent déroger à cette règle, qui n'est pas d'ordre public, et insérer dans leur contrat de vente une clause réservant la propriété au vendeur jusqu'au paiement du prix par l'acheteur.

 Autre avantage : en cas de sauvegarde, mise en redressement ou liquidation de l'acheteur, la clause de réserve de propriété permet aussi de passer avant les autres créanciers, et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur reste propriétaire.

Formalités :

http://rfconseil.grouperf.com/article/0192/ms/rfconsms0192_5669.html

La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison.

 Elle peut être inscrite dans un contrat de vente, un devis, un bon de livraison, une facture, au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.

En pratique, pour éviter toute contestation, fréquente en la matière, il est conseillé de faire figurer la CRP en caractères gras au recto d'un document signé par le client, précédée de la mention « lu et approuvé ».

La clause de réserve de propriété n'est pas valable si la transaction s'est effectuée sur internet et qu'il n'existe pas de transcription écrite contresignée par l'acheteur.

Dans le cas de ventes successives ou de relations commerciales suivies entre le fournisseur et l'acheteur, la CRP peut ne pas être reproduite pour chaque vente.
 Elle le sera alors dans un contrat-cadre, voire dans les conditions générales de vente signées par les deux parties.
L'acheteur doit en effet manifester son consentement.
S'il refuse la clause, ce refus doit être expressément notifié pour un ou plusieurs contrats, et le vendeur ne pourra s'y opposer.

http://www.lentreprise.com/3/5/la-clause-de-reserve-de-propriete-une-parade-contre-les-impayes_17295.html

Des biens identifiables et individualisés :

Pour pouvoir être récupérés, les biens vendus avec la CRP doivent se retrouver « en nature », c'est-à-dire sous la même forme qu'au moment de la vente initiale et être aussi identifiables et individualisés entre les mains de l'acheteur.
Dès la livraison, le fournisseur doit pouvoir identifier sa marchandise et marquer sur le bon de commande (ou autres documents) tous les éléments qui permettent de la distinguer du reste du stock du client : articles, modèles, quantités, références, numéros de série...

Marche à suivre pour récupérer les biens :

En cas de procédure collective, l'action en revendication peut être exercée dans un délai de trois mois, à partir de la publication du jugement d'ouverture, en saisissant l'administrateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple : Cassation commerciale, 5 mai 2004, n° 01-17.201, n° 725 FS-PB.
http://www.tpe-pme.com/gestion/juridique/news/0077-faillite-et-clause-de-reserve-de-propriete.php

http://www.lentreprise.com/3/5/la-clause-de-reserve-de-propriete-une-parade-contre-les-impayes_17295.html?pga=2

Modèle de clause de réserve de propriété :

• Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
• En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
• Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
• Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

http://www.tpe-pme.com/developper/marketing-vente/dossiers/0750-contrat-de-vente-la-reserve-de-propriete.php